les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'un traitement discriminatoire ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en n'ordonnant pas de mesure

les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence d'un traitement discriminatoire ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en n'ordonnant pas de mesure

tribunal administratif, sur un courriel du 9 juillet 2019 adressé par Me Chouraqui à FranceAgriMer et témoignant de la réception d'un courriel de cette dernière, sans tenir compte de l'échec de sa mesure

exclusivement sur le rapport d'expertise non contradictoirement établi à la demande des consorts B pour apprécier la perte de la valeur vénale de leur propriété et méconnu son office en ne diligentant pas de mesure

2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'ordonner son extraction ; 4°) de procéder à toutes mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire dans leur rédaction issue notamment du décret du 22 janvier 2022 et de prescrire diverses mesures d'instruction en rapport avec cette

C D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1543 du 8 décembre 2022 portant dissolution du groupement de fait " E " ; 2°) de diligenter une mesure d'instruction

en ne communiquant pas le mémoire produit par le ministre de l'intérieur en réponse à la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit

PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 MAI 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971, A REJETE LADITE DEMANDE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966 ET PRESCRIT UNE MESURE

COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, à la mesure d'instruction dont l'objet est défini dans les motifs de la présente décision.

présentées par la SNC BUTAGAZ devant la cour administrative d'appel de Nantes, il sera procédé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec la SNC BUTAGAZ, à la mesure

ces sociétés n'ont passé aucun contrat avec la communauté de communes du Crestois, alors que, d'une part, la demande de la communauté de communes au juge des référés ne tendait qu'à voir ordonner une mesure

Y... tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'instruction tendant à la production de listes des candidats admis aux différents concours de recrutement ouvert en 1992 de professeurs et maîtres-assistants

La cour, qui n'était pas tenue de prononcer une mesure d'instruction sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces du dossier en énonçant, après avoir rappelé la source des informations utilisées par le vérificateur

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire en réponse à une mesure d'instruction, enregistrés les 9 février, 13 avril, 16 juillet 2015 et 17 février 2016 au

être regardée comme apportant la preuve de l'existence et du montant des excédents de bénéfices ainsi révélés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure

STIPULATION DE CET ACCORD N'AVAIT TRAIT A L'INDEMNISATION DE CE PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SANS PROCEDER A AUCUNE MESURE

déroulement des opérations de vote et de dépouillement d'aucune précision permettant d'en faire utilement l'examen et d'en apprécier le bien-fondé, le tribunal, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure

CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRISE TOUTE MESURE