distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

augmentations de capital de la société CGFI et de ne pas céder à des tiers les titres ainsi acquis dans le but de détenir, au terme de huit années, avec le groupe d'investisseurs dont elle faisait partie, une minorité

Considérant que si Mme Y... fait état des menaces qui pèseraient sur elle en cas de retour dans son pays d'origine du fait de son appartenance à des groupements politiques défendant les intérêts de la minorité

Y... invoque les risques que comporterait pour sa sécurité personnelle un retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la minorité tamoule ; qu'il fait valoir que la décision précitée

électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 24 mars 2001, en dehors du délai prévu à l'article R. 119 du code électoral précité, lequel expirait le 23 mars 2001 à minuit

distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

d'Aquitaine lui a infligé la peine d'un mois d'interdiction du droit d'exercer la médecine, 2) a décidé que cette peine prendrait effet le 1er mars 1999 et cesserait de porter effet le 31 mars 1999 à minuit

distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

de l'instruction, celle-ci était close, en application des dispositions de l'article R. 6132 du code de justice administrative, trois jours francs avant l'audience, soit le dimanche 3 septembre à minuit

Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que, alors que l'instruction était close le 1er octobre 2017 à minuit, l'audience ayant lieu le jeudi 5 octobre suivant, un nouveau mémoire

d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois dont deux mois avec sursis, et, d'autre part, a ordonné que cette sanction serait exécutée du 1er octobre 2009 à 0 h jusqu'au 31 octobre 2009 à minuit

d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, d'autre part, constaté que ladite sanction avait pris effet le 17 mai 2001 et cesserait de porter effet le 16 novembre 2001 à minuit

Il disposait ainsi, en vertu des règles énoncées au point 2, d'un délai expirant le 11 avril 2023 à minuit pour saisir le tribunal. Par suite, en jugeant que la requête de M.

d'ordonnance précisant les dates de clôture de l'instruction, l'instruction a été close, en application des dispositions précitées, trois jours francs avant la date d'audience, soit le 31 mai 2010 à minuit

du département qui s'est fondé sur une évaluation qui ne le concerne pas et, d'autre part, du refus de le prendre en charge en tant que mineur isolé malgré les actes d'état civil qui établissent sa minorité

que les départements puissent apprécier, sous le contrôle du juge, si les personnes qui sollicitent cette protection remplissent effectivement les conditions légales pour l'obtenir, dont celle de minorité

est d'autant plus caractérisé que son frère a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et qu'il a fait état des persécutions dont il était victime en Arménie du fait de son appartenance à la minorité

département, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble a, le 26 avril 2018, ordonné en urgence le placement provisoire de l'intéressée et ordonné une enquête sur sa minorité

centres d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés mis en place par l'Etat ainsi que les modalités selon lesquelles le président du conseil départemental doit procéder à l'évaluation de la minorité

international France, l'association avocats pour la défense des droits des étrangers, la fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés, l'association la Cimade, l'association Migrations, minorités