DIRECTION EFFECTIVE DES PREPOSES DE LA SOCIETE NOREPUROL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION DU TRANSFORMATEUR OU QUE, POUR L'EXECUTION DE CES MEMES TRAVAUX, LES PREPOSES DE LA SOCIETE NOREPUROL

La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section

déclarations, consignées dans deux procès-verbaux n°s 754 et 764 des 30 et 31 mars 1988, ainsi que les carnets saisis, ont été mis à la disposition de l'administration fiscale le 30 juin 1988, sur le

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du syndicat départemental de traitement des déchets

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Article 3 : L'Etablissement français du sang versera à la SOCIETE MAK SYSTEM la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

attaquées du I de l'article 4 se bornent à préciser que les coûts évités résultent de ce qu'EDF est dispensée de produire ou d'acheter sur le marché l'électricité qu'elle achète au titre des contrats

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Les dispositions visées au I, éventuellement complétées de dispositions spécifiques, sont mises en application selon les modalités fixées dans le cahier des charges de chaque appellation et dans le plan

des années 1972 à 1974 et au titre de l'année 1974 ; °2 décide que la société GENIAUT sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre des années susindiquées

sa proposition tarifaire.

de l'année 1975 et de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978, respectivement, de 15 880 F et 15 385 F en droits simples et de 3 573 F et

en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement » ; que l'article R*. 214-24 du code de l'environnement, dans sa version applicable à l'affaire, précise que ce document contient : « 1º Une

Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de mise en place de ces méthodes ".

La circonstance que le décret n'ait pas précisé les conséquences à tirer, en cours de mandat, du changement d'activité d'un élu ou de la démission d'un président de compagnie régionale membre de droit

Aux termes de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises

L'administration fiscale lui a adressé, le 15 septembre 2009, une mise en demeure de déposer sa déclaration de revenu pour l'année 2008 et, le 27 septembre 2010, une mise en demeure de déposer sa déclaration

mention du cannabidiol (CBD), à son annexe I, comprenant tant les substances désignées que, dans les conditions qu'elle précise, leurs isomères, esters et éthers, sels et les préparations les renfermant

et, par suite, omettait de préciser que l'agent comptable était nommé sur proposition du président et non du directeur de la communauté ; que toutefois, en l'absence de mention dans les statuts d'une

Par deux propositions de rectification des 22 décembre 2009 et 6 juillet 2010, elle a notifié à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2006 au 30 avril