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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771639

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. (...) » ; Considérant que le décret attaqué du 11 mai 2007 modifie l'article 5 du décret du 29 février 1956, qui prévoyait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662347

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

EXCES DE POUVOIR LESDITES DISPOSITIONS ET DECISIONS; VU L'ORDONNANCE N. 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N. 68-659 DU 10 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662352

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DISPOSITIONS ET DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008003403

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ce dernier décret prévoit toutefois que les dispositions qu'il modifie peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 25 modifié

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008010320

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 37, 38 et 39 du décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, portant modification du décret n° 87

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863311

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

, les équipements d'infrastructures ou de superstructures d'intérêt général ou économique (ex : antennes, pylônes, châteaux d'eau, cheminées, silos, édifices du culte etc.)" ; Considérant que la modification

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764729

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

) ; Sur la régularité des procédures de sanction : Considérant que l'article 9 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223888

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487082

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

1527 du 8 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731084

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697576

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

société Endesa Energia demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210369

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007980423

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

X..., tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'arrêté du 14 septembre 1990 prononçant son passage de la 2ème à la 1ère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878785

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, d'une part, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210263

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées./ Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008131338

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés

Source officielle

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