CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771639
14 novembre 2008
Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. (...) » ; Considérant que le décret attaqué du 11 mai 2007 modifie l'article 5 du décret du 29 février 1956, qui prévoyait
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662347
17 juin 1977
EXCES DE POUVOIR LESDITES DISPOSITIONS ET DECISIONS; VU L'ORDONNANCE N. 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N. 68-659 DU 10 JUILLET 1968; VU L'ORDONNANCE N. 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE
CETAT:CETATEXT000007662352
POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DISPOSITIONS ET DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008003403
25 février 1998
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461032.20230721
21 juillet 2023
Ce dernier décret prévoit toutefois que les dispositions qu'il modifie peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605
5 juin 2025
du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 25 modifié
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008010320
1 juillet 1998
DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 37, 38 et 39 du décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, portant modification du décret n° 87
CETAT:CETATEXT000007863311
4 juillet 1994
, les équipements d'infrastructures ou de superstructures d'intérêt général ou économique (ex : antennes, pylônes, châteaux d'eau, cheminées, silos, édifices du culte etc.)" ; Considérant que la modification
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764729
29 janvier 2010
) ; Sur la régularité des procédures de sanction : Considérant que l'article 9 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223888
11 février 2015
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487082
5 juillet 2010
1527 du 8 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731084
2 mars 1988
pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697576
13 janvier 2010
universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125
25 janvier 2023
société Endesa Energia demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210369
23 janvier 2012
Jean-Dominique Nuttens, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000007980423
1 avril 1998
X..., tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'arrêté du 14 septembre 1990 prononçant son passage de la 2ème à la 1ère
CETAT:CETATEXT000007878785
10 juillet 1996
du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, d'une part, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210263
9 novembre 2005
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées./ Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon
10 SS
CETAT:CETATEXT000008131338
13 novembre 2002
du décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés
Page 22 sur 268