Par un arrêt n° 15MA03438 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis les impositions supplémentaires

civil et en particulier ses articles 900-2 à 900-8 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt n°s 18VE01994, 18VE02000 du 10 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel principal de la société Sade et de la commune de Versailles, et sur appel incident de

du Rhône a déclaré cessibles des parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Chaponnay ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le code de justice administrative ;

d'appel public à la concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle ; qu'en l'espèce, la suppression d'un unique lot sur les 124 lots du marché, dès la diffusion du dossier de la

Cet arrêté procède à l'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Comté ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations

du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de l'Aisne, d'une part, annulé la délibération en date du 13 novembre 1990 du conseil général en tant qu'elle modifie

transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Nancy.

de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification

Par un arrêt n° 21BX02005 du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre le premier et le second jugements.

devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 juin 2004 et, à titre subsidiaire, de modifier l'article 5 de cet arrêté en prévoyant que le débit

L. 761-1 du code de justice administrative.

décret n° 89-700 du 26 septembre 1989 modifiant les garanties du contrat de construction d'une maison individuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code