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B...et de Mme F...D..., a arrêté à la somme de zéro euro le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pourdécharger M.Bouvier

hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pour décharger M.

hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pour déchargerM.

hors taxes de leurs ventes de ces produits, d'autre part, les négociants, à raison du montant hors taxes de leurs achats des mêmes produits ; que la cour administrative d'appel, pour décharger M.Bonnet

X... une indemnité de 69 257,32 F, représentant le montant du traitement, minoré de 10 %, que celui-ci aurait perçu dans son grade entre le 1er octobre 1983 et le 31 octobre 1984 s'il était demeuré en