dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur la subrogation d'ELECTRICITE DE FRANCE : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de l'accident mortel

. - Revenus exonérés - Pension civile accordée à la veuve d'un fonctionnaire civil mort pour la France - [ art. 81-4. C.G.I. ].

- BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Concession du service de la mise en fourrière des chiens errants et de l'enlèvement des bêtes mortes

peut pas utilement invoquer devant le juge administratif des moyens tendant à contester l'application par le jury d'appel de la règle technique de la fédération française de handball relative au temps mort

fermeture du port, en tenant compte le cas échéant des périodes pendant lesquelles le trafic a pu effectivement reprendre, les caractéristiques du port de Port-Bail, qui ne peut être utilisé en période de mortes-eaux

dépendant du syndicat des eaux de la Divette dans les derniers jours du mois d'août 1976 ; qu'aux environs du 8 septembre, des éleveurs dont les bêtes s'abreuvaient dans lesdits canaux ont constaté la mort

PLANETE ARTIFICES, PYRAGRIC INDUSTRIE et UKOBA INDUSTRIE : Considérant que le décret du 29 décembre 2009 a pour objet de subordonner la mise en oeuvre de certains artifices conçus pour être lancés par un mortier

Hertz France, venant aux droits de la SAS Equipole Finance Services, suspendu l'exécution de l'avis du 9 février 2009 émis pour le recouvrement des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur

préparatoires de la loi du 24 juillet 2019, dont est issu le troisième alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement, qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir le morcellement

augmentée ; que les parcelles d'attribution des requérants sont, contrairement à ce qu'ils soutiennent, convenablement desservies ; qu'enfin les opérations de remembrement n'ont pas eu pour effet de morceler

d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

"La Morelière" à procéder au morcellement en 45 lots à usage d'habitation et de commerce d'une propriété sise au Moule-Guadeloupe ; 2°) annule ledit arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 6 février

1966 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 : "Si pour quelque cause et dans quelques conditions que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé

Dufour, que de 520 m2, le maire n'a dérogé ni à celles des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols qui prévoient que, "en cas de morcellement, les lots créés ne doivent

X... résultent directement du morcellement de son exploitation qui a été coupée en deux à la suite de l'expropriation des terrains nécessaires à l'implantation de l'autoroute ; que les dommages allégués

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Frédérique X..., demeurant ..., à La Monnerie Le Montel