Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610725
- Date
- 22 mars 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Revenus exonérés - Pension civile accordée à la veuve d'un fonctionnaire civil mort pour la France - [ art. 81-4. C.G.I. ].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel