Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au président de

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

; que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé à tort, pour prendre cet arrêté, sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 précitées qui n'étaient pas applicables à M.

Vu 1°), sous le n° 271109, la requête enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

X..., tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 août 1998 et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 septembre 1998, était tardive ;

; que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé à tort, pour prendre cet arrêté, sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 précitées qui n'étaient pas applicables à M.

, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 mai 2022.

: Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant la reconduite à la frontière de M.

(Seine-Saint-Denis) ; 2) statuant comme juge des référés, d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui accorder le concours de la force publique

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

lui avait délivré un passeport français à sa demande avant le mois de février 2002 et que son dernier passeport lui a été délivré par le préfet des Yvelines ; que les agissements du préfet de la Seine-Saint-Denis

ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer relatif à la teneur maximale en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation sous astreinte de 1 000 F par jour

Sen X..., demeurant ... ; M.

; Considérant que, par un arrêté du 23 décembre 1998, le préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Vu, la requête enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d' Etat

Vu, sous le n° 265658, la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires ayant trois enfants à charge ou plus, ou deux enfants à charge et leur mère veuve à charge au sens de l'alinéa ci-dessus peuvent bénéficier