Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : " (...) doivent être motivées les décisions qui (...) rejettent un recours administratif

du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 : " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant

décision, le maire a, par une nouvelle décision en date du 16 mars 2000, d'une part, retiré sa décision du 31 août 1999 et, d'autre part, substitué à cette décision une décision identique mais mieux motivée

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 24 septembre 1998 par laquelle le maire de la commune du Tremblay-en-France s'est opposé

après les épreuves du concours - Motif légal - Faits entachant gravement la moralité du candidat [RJ1].

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus de visa en date du 7 octobre 1999 opposé par le consul de France à Agadir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Considérant qu'aux termes de l'article L. 41 du code du service national : " les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se déclarent, en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques, opposés

X... au motif que la décision de refus de titre de séjour qui lui avait été opposée, et qui n'était pas devenue définitive, était illégale à raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, Mme X... n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du code du travail : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition

que le ministre n'a pas suivi la procédure d'extension prévue dans le cas où l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective est assorti de l'opposition écrite et motivée

plus de quatre ans porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts familiaux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation

échelon de son grade, de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de valider les services qu'elle a effectués à temps incomplet et du refus qui a été opposé

X..., qui avait sollicité son inscription en qualité d'agréé en architecture au tableau de l'ordre des architectes des Pays de Loire s'est vu opposer un refus de reconnaissance de qualification par une

à pour effet de la maintenir séparée de son époux résidant en France ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de visa ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation

à sa déclaration de travaux ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre au maire de Luisant d'accorder à l'exposante une décision de non-opposition à la déclaration de travaux litigieuse ; 5°) de mettre à la

motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation. " ; 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'un garage

X..., en fonction de l'analyse comparée des demandes et offres d'emplois dans la profession de tourneur-fraiseur ; que, eu égard au refus opposé au requérant par le directeur départemental du travail et