d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NC01558 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SA Lohr, venant aux droits de la SA Soframe, a annulé le jugement n° 0405274 du

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai, 25

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai, 17

du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions

constatant la péremption du permis de construire accordé le 17 décembre 1997 à la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE « LES MOUETTES », au motif que la cour administrative d'appel n'avait pas déclaré

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 mai 1987 qui l'avait

, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Le Noan devant le tribunal administratif ; Considérant que Mme Le Noan soutient que la lettre du 10 avril 1991 par laquelle le GAMEX a demandé l'autorisation

administrative d'appel de Nantes en date du 3 décembre 1992, par laquelle, en application des dispositions de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;: Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon, devant laquelle M.

à cette demande ; que, sur appel formé au nom de l'Etat, la cour régionale des pensions de Pau a écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de la forclusion de la

à cette demande ; que, sur appel formé au nom de l'Etat, la cour régionale des pensions de Pau a écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de la forclusion de la

droit à cette dernière ; que, sur appel formé au nom de l'Etat, la cour régionale des pensions de Pau a écarté la fin de non-recevoir opposée par le commissaire du gouvernement, tirée de la forclusion

Par un arrêt n° 11VE03390 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Cap Gemini contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande

par la SOCIETE FIS-VOPART devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Nancy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25

Par un arrêt n° 11PA02346 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir partiellement fait droit à l'appel formé par Mme B...en annulant ce jugement en tant qu'il statue sur

susceptible de lier le contentieux et n'ont pas donné lieu à une réponse au fond de l'administration au cours de l'instance devant le tribunal administratif ; que, devant la cour administrative d'appel

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête en appel du jugement du 8 octobre 1998

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif

que c'était à tort que le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande, en estimant notamment que le premier juge avait répondu à l'ensemble des moyens invoqués devant lui, au nombre desquels