L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

président du conseil général de la Drôme la plaçant d'office à la retraite à compter du 15 mars 1996 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon,

Vu la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 31 janvier 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration

Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours

et de long séjour Les Ormes, qui a refusé de renouveler le contrat d'assistante hospitalière de la requérante ; 2) rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LE RIDEAU ROUGE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est au 37 bis de la rue Grenéta à Paris (75002) ; la

Pierre X..., secrétaire général de la préfecture, pour signer, notamment, tous les actes individuels relevant de la compétence du préfet ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

X... s'est livré à un attentat à la pudeur sur une patiente hospitalisée dans l'établissement où il exerçait les fonctions de médecin interne ; que, pour lui refuser, par le décret attaqué en date du 15

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE CASTEIL ; Vu la demande, enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de

X... a le même objet que celle sur laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux s'est prononcé par sa décision n° 59-384 et énonce les mêmes moyens que ceux présentés à l'appui de cette requête ou

Nul ne peut être inscrit au tableau s'il ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.

au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également

au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par M. et Mme A, qui demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la note du 4 mars 2005, transmise le 30 mars 2005 par le président du tribunal

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R.436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.