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X INVOQUE, EN PREMIER LIEU, L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN REGARDANT COMME ACQUISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1973, A CONCURRENCE DE 121 000 F, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRODUIT DES VENTES

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de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes, que les dispositions des articles 1559, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts méconnaissent le principe de nécessité

LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT" , L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE

Il soutient qu'aucune atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requérante n'est caractérisée.

Il soutient qu'aucune atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requérante n'est caractérisée.

Il soutient qu'aucune atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requérante n'est caractérisée.

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Il soutient qu'aucune atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requérante n'est caractérisée.

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