D a saisi le ministre de l'intérieur d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées.

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pour interjeter appel au nom de la ville de Grenoble contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 février 1994 ; que la fin de non-recevoir opposée par l'OPALE ne peut donc qu'être

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Il résulte de ces dispositions que, pour l'application, au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, des mesures nécessaires en vue de recenser le service fait, en cas de

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par M.

de la prime d'encadrement doctoral et de recherche.

Si le ministre annule la décision de l'inspecteur du travail et se prononce de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, il doit alors, en principe, apprécier le sérieux des recherches de

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'université de Strasbourg, que M.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978, SOIT DANS SON ENSEMBLE SOIT DANS TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS NON

ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

code de justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'année universitaire française a déjà commencé et qu'il lui est nécessaire

Par un pourvoi, enregistré le 25 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat

Par un jugement no 1103668 du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

° et 10° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 15 juillet 2008, le maire de Lamothe-Goas, agissant au nom de l'Etat, a délivré à Mme A...un permis de construire

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-98 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

la privation de jouissance de la galerie ; 3° reporte le point de départ des intérêts afférents à la somme de 993 491 F allouée par les premiers juges en remboursement des frais occasionnés par la recherche

Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle " ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article