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5 418 résultats pour « nom de la personne ayant représenté les parties (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622896

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que d'après

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882501

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490960.20240126

Admin. suprême

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456999

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Lenaïc, Auxence et Léandre B..., Mme C...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979770

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine, ainsi que ledit décret, en tant qu'il la concerne ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933229

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

des membres de la commission : Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose que les noms des membres de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, qui n'est pas

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617264

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

EXERCANT DES FONCTIONS COMPARABLES A CELLES QU'EXERCE LA PERSONNE DONT LA REMUNERATION EST EN CAUSE, FAIRE ETAT UNIQUEMENT DE MOYENNES OBTENUES A PARTIR DE CHIFFRES DE REMUNERATION RELEVES DANS PLUSIEURS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615150

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 N'A ETE PRESENTEE AU DIRECTEUR QUE LE 26 JANVIER 1968 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLES LES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114990

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

, qu'ils étaient mis à disposition du personnel médical de l'établissement et des patients eux-mêmes ou ouverts à la circulation des intéressés, d'autre part, que leur disposition par les membres de l'association

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697651

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Requête de l'association Comité du quartier Fleury-d'Arthelon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191582

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; Considérant que la présentation d'une action par un de ces

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936205

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

au nom de la personne établie hors de France qui a réalisé les opérations imposables et les notifier à l'adresse de son représentant en France ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008144836

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général sur le nom des cinq élus par lesquels il avait choisi de se faire représenter dans la commission créée par la délibération du 25 novembre 1985

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008138617

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

à cet effet par l'union nationale des associations familiales ; que, selon l'article 15 du même décret, il revient au Premier ministre de transmettre au président du Conseil économique et social le nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

F...D... ; Considérant, en second lieu et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Nantes, que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367204

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

SOCIETE LE CHAVE ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : Lorsque la cession d'un terrain non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625722

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

morale ayant son siège hors de France, en rémunération des services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées en Frances, sont imposables au nom de ces dernières : ... 2° ...

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105487

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Les personnes indiquant représenter la société SC Navi SRL, qui soutiennent elles-mêmes dans leurs écritures qu'en vertu de la législation roumaine, cette société ne dispose plus de la personnalité juridique

Source officielle

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