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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622896
25 juillet 1986
Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que d'après
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882501
10 décembre 2014
à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise et, pour les personnes physiques
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490960.20240126
26 janvier 2024
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Lenaïc, Auxence et Léandre B..., Mme C...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979770
19 mai 1999
redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine, ainsi que ledit décret, en tant qu'il la concerne ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre des frais exposés par elle et non
10 SS
CETAT:CETATEXT000007933229
26 juin 1996
des membres de la commission : Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose que les noms des membres de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, qui n'est pas
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617264
14 janvier 1983
EXERCANT DES FONCTIONS COMPARABLES A CELLES QU'EXERCE LA PERSONNE DONT LA REMUNERATION EST EN CAUSE, FAIRE ETAT UNIQUEMENT DE MOYENNES OBTENUES A PARTIR DE CHIFFRES DE REMUNERATION RELEVES DANS PLUSIEURS
CETAT:CETATEXT000007615150
5 mars 1975
DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 N'A ETE PRESENTEE AU DIRECTEUR QUE LE 26 JANVIER 1968 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLES LES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114990
26 juin 2002
, qu'ils étaient mis à disposition du personnel médical de l'établissement et des patients eux-mêmes ou ouverts à la circulation des intéressés, d'autre part, que leur disposition par les membres de l'association
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007697651
5 décembre 1984
Requête de l'association Comité du quartier Fleury-d'Arthelon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191582
21 octobre 2009
les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client ; Considérant que la présentation d'une action par un de ces
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
au nom de la personne établie hors de France qui a réalisé les opérations imposables et les notifier à l'adresse de son représentant en France ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008144836
13 novembre 2002
du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général sur le nom des cinq élus par lesquels il avait choisi de se faire représenter dans la commission créée par la délibération du 25 novembre 1985
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008138617
4 juillet 2003
à cet effet par l'union nationale des associations familiales ; que, selon l'article 15 du même décret, il revient au Premier ministre de transmettre au président du Conseil économique et social le nom
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946420
27 avril 2011
F...D... ; Considérant, en second lieu et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Nantes, que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint
CETAT:CETATEXT000025367204
8 février 2012
SOCIETE LE CHAVE ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : Lorsque la cession d'un terrain non
CETAT:CETATEXT000007625722
25 janvier 1989
morale ayant son siège hors de France, en rémunération des services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées en Frances, sont imposables au nom de ces dernières : ... 2° ...
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105487
9 juillet 2020
Les personnes indiquant représenter la société SC Navi SRL, qui soutiennent elles-mêmes dans leurs écritures qu'en vertu de la législation roumaine, cette société ne dispose plus de la personnalité juridique
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