Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 mars 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX  HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1°  SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES DE 8.203,10 F ET 11.683 F QU'ELLE A ACQUITTEES, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; 2°  SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 7.044,66 F EMIS LE 2 MAI 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1968 ET PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 3.897,66 F EMIS LE 20 AOUT 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 31 MAI 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES EN 1966 EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE" ; QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BERGERES AUTO-ECOLE" TENDANT A LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE A ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 N'A ETE PRESENTEE AU DIRECTEUR QUE LE 26 JANVIER 1968 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT DES DROITS ACQUITTES EN 1966 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ACQUITTEE PAR LA SOCIETE BERGERES AUTO-ECOLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1967 ET LA DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1968 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1°  EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 2°  EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES..." ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 256, DANS SA REDACTION MODIFIEE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968 :"LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE EXPLOITAIT UNE ECOLE DE CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION 75% DES PARTS SOCIALES APPARTENAIENT A LA DAME Y... QUI N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION DANS LA SOCIETE ET 25% A LA DAME Z... QUI SE CONSACRAIT A LA GESTION GENERALE DE L'AFFAIRE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA DAME X..., MONITRICE SALARIEE, AIT DIRIGE L'ECOLE DE CONDUITE AUTOMOBILE AU NOM DE SA SOEUR, LA DAME COQUEREL A..., CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION FISCALE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BERGERES AUTO-ECOLE" A LA REALISATION DESQUELLES L'ASSOCIEE MAJORITAIRE DE L'AFFAIRE NE PARTICIPAIT EN RIEN, RELEVAIENT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET ETAIENT, DES LORS, IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PUIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION ET EN DECHARGE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BERGERES AUTO-ECOLE" EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.