. : Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société Y..., exerçant l'option qui lui était ouverte par les dispositions de l'article 6 du décret du 27 août 1965, a soumis les opérations de fusion dont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des

de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays ..." ; Considérant qu'il résulte

Considérant que les droits ainsi définis par l'article 23 ne sont pas subordonnés au non-remplacement du titulaire dans son poste à l'étranger, à la différence de ce que prévoit le même article 23 pour

X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'annulation de l'instruction du ministre

Z... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

de cette société ; qu'ayant vérifié la comptabilité de ladite société, l'administration a constaté d'une part que celle-ci n'avait souscrit dans les délais légaux aucune déclaration de ses résultats des

la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise.

ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

somme de 195 912 F à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la méthode suivie par l'administration avait conduit à des résultats nécessairement moins précis que ceux qui auraient été obtenus en se fondant sur les

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

A du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois et subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise réalisée par un collège d'experts dans les conditions fixées

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'examen de sa demande d'inscription en nom de marque du dispositif en litige, qui n'a pas fait l'objet de la

forfaitaire supérieur au revenu réel pour certains demandeurs de l'allocation de rentrée scolaire et pas pour d'autres, au regard des règles constitutionnelles, en particulier du principe d'égalité résultant

de Rennes rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 915 340 euros et de 44 000 euros à titre de provision, en réparation des préjudices résultant

Bordeaux, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 644 F en réparation du préjudice résultant

La société Générim et la SCI du Vieux Port ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à les indemniser du préjudice résultant du retrait par la commune de la

visées à l'article I.V.8 ci-après. / Lors de l'établissement du compte de résultats annuel de la société, le détail du compte de résultats de l'immeuble sera remis à la commune ". 4.