A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 24 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AFFECTATION

a été renouvelée à l'issue d'une première période de deux ans, puis qui a fait l'objet, à sa demande, d'un changement d'affectation, obtienne le bénéfice de cette prise en charge, alors même qu'il n'a

administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui attribuer la nouvelle

décembre 1991 n'ont pas prévu qu'un fonctionnaire, affecté sur un emploi unique, mais exerçant deux fonctions relevant chacune de la nouvelle bonification indiciaire et correspondant, ensemble, à la charge

donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : I. les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une nouvelle

procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle

B...A...tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) au titre de son affectation

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction initiale : "Lorsqu'ils sont affectés

dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna est limitée à deux ans.

valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas ce plafond" ; qu'aux termes de l'article L. 112-3 du même code : "Lorsqu'une construction nouvelle

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des époux - Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Ministre non tenu d'accéder à une nouvelle

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME DU 10 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AFFECTATION

ET ME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

candidats retenus recevront directement une proposition d'affectation du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, directeur général des enseignements.

SUD-CRC SANTE SOCIAUX" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité, relative à l'attribution d'une nouvelle

Y... en Nouvelle-Calédonie ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M.

IUFM de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion et du Pacifique (Polynésie française et Nouvelle Calédonie) les lauréats y seront affectés, pour les formations offertes par ces instituts

- Classement d'un agent communal à la suite d'un changement de commune d'affectation - Agent ayant volontairement induit en erreur sur sa rémunération antérieure le maire de sa nouvelle commune