CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835963
10 juin 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008045800
23 mai 2001
36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168277
27 juillet 2005
. - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - HONORARIAT - REFUS (ART. 77 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) - OBLIGATION D'INFORMATION [RJ1] - MODALITÉS - RÉGULARITÉ
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620857
7 décembre 1983
préalablement à toute vérification, qu'il pourra se faire assister d'un conseil de son choix.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612369
8 octobre 1969
. - Vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute vérification, qu'il pourra se faire assister d 'un conseil de son choix [art. 1649 septiès du C.G.I
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007744022
31 mars 1989
. | 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Régularité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007790775
19 juillet 1991
du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. | 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Obligation du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat - Compatibilité
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583852
10 février 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) Gecina, dont le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007888661
29 décembre 1995
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Obligation d'exécuter les décisions du conseil municipal
CETAT:CETATEXT000024448318
28 juillet 2011
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 août et le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mlle Magali B,
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
D'une part, selon l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 () aux lois, règlements et obligations
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176734
13 octobre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTELIMAR, représentée par son
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
Sur le manquement à l'obligation de définir et respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement : 10.
CETAT:CETATEXT000007665105
6 juin 1979
UN CORPS D'ATTACHES DES FONCTIONNAIRES ET AGENT DE L'ETAT QUI, AVANT D'ACCEDER A CE CORPS, APPARTENAIENT A UN CORPS DE CATEGORIE B ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496432
26 avril 2017
COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - CAS OÙ LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI DE CONCLUSIONS DONT IL N'EST PAS COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE EN PREMIER RESSORT - OBLIGATION DE COMMUNIQUER
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008215731
22 avril 2005
REQUÊTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. | 54-01-08-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - MINISTÈRE D'AVOCAT. - ABSENCE D'OBLIGATION. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LES DÉCISIONS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
Vu 1°), sous le n° 190 528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT
CETAT:CETATEXT000022487084
9 juillet 2010
(92863) ; la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à des différends l'opposant aux sociétés
8 SS
CETAT:CETATEXT000008086252
3 mai 2000
36-07-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE | 36-09-01
CETAT:CETATEXT000008236885
Vu, 1°) sous le n° 261819, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Page 22 sur 1645
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.