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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835963

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045800

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168277

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - HONORARIAT - REFUS (ART. 77 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) - OBLIGATION D'INFORMATION [RJ1] - MODALITÉS - RÉGULARITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620857

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

préalablement à toute vérification, qu'il pourra se faire assister d'un conseil de son choix.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612369

Admin. suprême

8 octobre 1969

8 octobre 1969

. - Vérification - Obligation pour l'administration d'avertir le contribuable, préalablement à toute vérification, qu'il pourra se faire assister d 'un conseil de son choix [art. 1649 septiès du C.G.I

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744022

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

. | 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790775

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat. | 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Obligation du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat - Compatibilité

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583852

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) Gecina, dont le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007888661

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Obligation d'exécuter les décisions du conseil municipal

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448318

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 août et le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mlle Magali B,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

D'une part, selon l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 () aux lois, règlements et obligations

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176734

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTELIMAR, représentée par son

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Sur le manquement à l'obligation de définir et respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement : 10.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665105

Admin. suprême

6 juin 1979

6 juin 1979

UN CORPS D'ATTACHES DES FONCTIONNAIRES ET AGENT DE L'ETAT QUI, AVANT D'ACCEDER A CE CORPS, APPARTENAIENT A UN CORPS DE CATEGORIE B ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496432

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - CAS OÙ LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI DE CONCLUSIONS DONT IL N'EST PAS COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE EN PREMIER RESSORT - OBLIGATION DE COMMUNIQUER

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008215731

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

REQUÊTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. | 54-01-08-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - MINISTÈRE D'AVOCAT. - ABSENCE D'OBLIGATION. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LES DÉCISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Vu 1°), sous le n° 190 528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487084

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

(92863) ; la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à des différends l'opposant aux sociétés

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008086252

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

36-07-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE | 36-09-01

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236885

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu, 1°) sous le n° 261819, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle

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