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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024669997
11 octobre 2011
lieu susceptible de les accueillir ainsi que leurs enfants dans un délai de 24 heures ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) d'assortir l'injonction au préfet de la Loire-Atlantique
CETAT:CETATEXT000037274689
20 juillet 2018
l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4./ En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847456
21 décembre 2018
et L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation, les deux requêtes dont l'office l'avait saisi ; que ces requêtes de l'OPAC de l'Isère présentent à juger des questions connexes; qu'il y a lieu
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643826
14 décembre 1973
D'ETAT A PREVU QU'ELLES DEVAIENT Y FIGURER ; QUE LA NON-ADHESION A LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1971 N'A PAS SOUSTRAIT LES MEDECINS A L'OBLIGATION EDICTEE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; QUE DANS CES CONDITIONS
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470965.20231020
20 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'interdiction, dans les établissements itinérants, de spectacles incluant des animaux appartenant à des espèces non domestiques prévue par la loi n° 2021-1539 du 30
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620718
29 juillet 1983
N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE
CETAT:CETATEXT000032072785
10 février 2016
A...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de Seine-et-Marne ; que, par une requête enregistrée
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438975.20211206
6 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La SNC Résidence Seniors a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 16 février 2017 de payer une somme de 265 079 euros au
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654303
18 juin 1976
SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 42.644,60 F A LA SUITE DU NON
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762887
21 mars 2011
demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire. / 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238946
17 novembre 2006
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966190
12 mars 2010
contentieux sur le pourvoi n° 294 786 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a, après avoir constaté un non-lieu
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110425
23 octobre 2013
des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.(...)
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172359
30 septembre 2016
de la Guadeloupe pour mettre fin à l'occupation illicite des lieux ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler son jugement ; 5.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457040.20230626
26 juin 2023
Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260949
1 juin 2006
lié par une obligation de non-concurrence d'une durée de deux ans et le cessionnaire par une obligation de conservation des titres acquis d'une durée de cinq ans ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134660
20 juin 2018
Ce montant est porté à 10 000 euros par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659612
11 décembre 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129
29 novembre 2021
notamment l'installation, dans chaque cellule, d'un nombre de prises électriques suffisant au regard du nombre de personnes hébergées en leur sein, en quatrième lieu, de prendre toutes les dispositions
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631755
21 novembre 2018
à la majoration prévue par les articles 235 ter H bis et 235 ter KK. 6.
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