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1 349 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024669997

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

lieu susceptible de les accueillir ainsi que leurs enfants dans un délai de 24 heures ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) d'assortir l'injonction au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4./ En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847456

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

et L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation, les deux requêtes dont l'office l'avait saisi ; que ces requêtes de l'OPAC de l'Isère présentent à juger des questions connexes; qu'il y a lieu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

D'ETAT A PREVU QU'ELLES DEVAIENT Y FIGURER ; QUE LA NON-ADHESION A LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1971 N'A PAS SOUSTRAIT LES MEDECINS A L'OBLIGATION EDICTEE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; QUE DANS CES CONDITIONS

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470965.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'interdiction, dans les établissements itinérants, de spectacles incluant des animaux appartenant à des espèces non domestiques prévue par la loi n° 2021-1539 du 30

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620718

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072785

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

A...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet de Seine-et-Marne ; que, par une requête enregistrée

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438975.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La SNC Résidence Seniors a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 16 février 2017 de payer une somme de 265 079 euros au

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654303

Admin. suprême

18 juin 1976

18 juin 1976

SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 42.644,60 F A LA SUITE DU NON

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762887

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire. / 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238946

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966190

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

contentieux sur le pourvoi n° 294 786 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a, après avoir constaté un non-lieu

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110425

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.(...)

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172359

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

de la Guadeloupe pour mettre fin à l'occupation illicite des lieux ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler son jugement ; 5.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457040.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260949

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

lié par une obligation de non-concurrence d'une durée de deux ans et le cessionnaire par une obligation de conservation des titres acquis d'une durée de cinq ans ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134660

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Ce montant est porté à 10 000 euros par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659612

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

notamment l'installation, dans chaque cellule, d'un nombre de prises électriques suffisant au regard du nombre de personnes hébergées en leur sein, en quatrième lieu, de prendre toutes les dispositions

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631755

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

à la majoration prévue par les articles 235 ter H bis et 235 ter KK. 6.

Source officielle

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