. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations (...) " ; qu'enfin, l'article R. 522-7 dispose: " L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie

de jugement (...) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du RESEAU FERRE DE FRANCE et de Me Le Prado, avocat de la SCI Sharina, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M.

du tribunal administratif de Marseille et de rejeter les conclusions indemnitaires dirigées contre la COMMUNE DE PERTUIS ; 3°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 772-8 : " Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les observations

Casas, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat, - les observations

. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties afin de fournir leurs observations (

L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ; - les observations

Lamy, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la société à responsabilité limitée "PROVINCIA" et de la S.C.P.

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme H..., - les conclusions de M.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des hospitaliers d'Epernay C.G.T.-F.O., - les conclusions de M.

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), - les conclusions de M.

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, - les conclusions de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE SAINT-NICOLAS-DE-PORT, de Me Boulloche, avocat de MM.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE WOIPPY, - les conclusions de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de l'association des riverains de L'Herrengrie et des époux Y... Georges, - les conclusions de M.