des sols approuvé ; que les terrains inclus dans la zone d'aménagement concerté ainsi créée étaient alors classés au plan d'occupation des sols soit en zone Nae où ne sont autorisées que les constructions

d'occupation des sols est réduit à 1,50 pour les terrains ou îlots de propriété dont la superficie, à la date de publication de l'acte portant approbation du plan d'occupation des sols, est supérieur

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1981 du préfet de Seine-et-Marne portant approbation du plan d'occupation

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire " ; que la cour administrative d'appel de Douai

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UM.13-1 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris : "1°) La superficie des espaces libres de toute construction

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 février 2001 du conseil municipal de la commune de la Flotte en Ré approuvant la révision du plan d'occupation

qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle située ... et sur laquelle les copropriétaires du sol ont édifié trois pavillons, a une superficie de 236 m3 ; qu'ainsi les dispositions du plan d'occupation

X... une indemnité de 1 312 310 F, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement, en réparation du préjudice causé par l'occupation temporaire des terrains dont l'intéressé est

des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions ; que, si le document graphique du plan d'occupation des sols de la commune de Leguevin applicable à

A du 14 mars 2006 tendant à ce que lui soit versée une somme de 8 000 euros, correspondant, pour 4 078,20 euros, à des redevances d'occupation du domaine public versées au titre des années 2000 à 2005

du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Nature du contrat - Contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public

des sols fixé pour cette zone à 0,20 par l'article UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif

SYNDICAL, M.SBAIZERO, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET M.LEVASSEUR DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL ONT FAIT PARTIE DU GROUPE DE SALARIES DE LA SOCIETE POCLAIN QUI, LE 31 MARS 1976, ONT OCCUPE

du 16 juin 1987 du maire de la Grande Motte : Considérant qu'il appartient au maire de déterminer les conditions d'attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés

CLASSE LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE VEAUX NOURRIS ARTIFICIELLEMENT LORSQUE LE NOMBRE D'ANIMAUX EST SUPERIEUR A 6 "SI L'ETABLISSEMENT EST SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 100 METRES D'UN IMMEUBLE OCCUPE

du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1987, par lequel le maire de Néoules a rendu public le plan d'occupation

décembre 1989 du conseil municipal de Pornic, rectifiée par une délibération du 6 avril 1990, en tant que par ces délibérations, le conseil municipal a modifié le classement de sa propriété au plan d'occupation