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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685890

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

COMPRENANT DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS L'AGGLOMERATION DE NOUMEA, D'IMPORTANCE AU MOINS EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE MESURE A PRESENTE LE CARACTERE NON

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008115293

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

titulaires occupant un emploi permanent, employés à temps complet ou à temps non complet, en position d'activité ou de congé parental (.)" ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623843

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et sur la charge de la preuve :

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435057

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006014

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

à statuer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance cette requête du CENTRE COMMUNAL

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508877

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442272.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail () ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064569

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472948.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

sur la date de publication de l'avis d'ouverture de cette enquête ; - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas prononcé l'annulation d'une autorisation dont la demande a été instruite sur la base de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472951.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

sur la date de publication de l'avis d'ouverture de cette enquête ; - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas prononcé l'annulation d'une autorisation dont la demande a été instruite sur la base de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472952.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

sur la date de publication de l'avis d'ouverture de cette enquête ; - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas prononcé l'annulation d'une autorisation dont la demande a été instruite sur la base de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472955.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

sur la date de publication de l'avis d'ouverture de cette enquête ; - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas prononcé l'annulation d'une autorisation dont la demande a été instruite sur la base de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472958.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

sur la date de publication de l'avis d'ouverture de cette enquête ; - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas prononcé l'annulation d'une autorisation dont la demande a été instruite sur la base de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472959.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

sur la date de publication de l'avis d'ouverture de cette enquête ; - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas prononcé l'annulation d'une autorisation dont la demande a été instruite sur la base de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491527.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du 17 janvier 2017 portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés établies au nom de la société l'Héritage.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477316.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En refusant de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration, visant à ce que les sommes en litige soient imposées en tant que bénéfices non commerciaux et non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768377

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

; qu'en vertu de l'article R.421-36 du même code, dans les communes où aucun plan d'occupation des sols n'a été approuvé, les décisions en matière de permis de construire sont prises par le maire au nom

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464835.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

de mise en recouvrement devaient être émis à son nom et non à celui des sociétés civiles immobilières (SCI) dont il était associé ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant

Source officielle

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