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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685890
9 février 1979
COMPRENANT DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS L'AGGLOMERATION DE NOUMEA, D'IMPORTANCE AU MOINS EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE MESURE A PRESENTE LE CARACTERE NON
SECTION
CETAT:CETATEXT000008115293
10 juillet 2002
titulaires occupant un emploi permanent, employés à temps complet ou à temps non complet, en position d'activité ou de congé parental (.)" ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623843
4 novembre 1988
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et sur la charge de la preuve :
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435057
17 mai 2013
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006014
6 avril 2007
à statuer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance cette requête du CENTRE COMMUNAL
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508877
24 août 2011
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442272.20220315
15 mars 2022
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail () ".
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064569
15 février 2016
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713
13 juillet 2023
rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031804
7 septembre 2009
aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472948.20240506
6 mai 2024
sur la date de publication de l'avis d'ouverture de cette enquête ; - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas prononcé l'annulation d'une autorisation dont la demande a été instruite sur la base de
ECLI:FR:CECHS:2024:472951.20240506
ECLI:FR:CECHS:2024:472952.20240506
ECLI:FR:CECHS:2024:472955.20240506
ECLI:FR:CECHS:2024:472958.20240506
ECLI:FR:CECHS:2024:472959.20240506
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491527.20240716
16 juillet 2024
du 17 janvier 2017 portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés établies au nom de la société l'Héritage.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477316.20241122
22 novembre 2024
En refusant de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration, visant à ce que les sommes en litige soient imposées en tant que bénéfices non commerciaux et non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768377
25 novembre 1988
; qu'en vertu de l'article R.421-36 du même code, dans les communes où aucun plan d'occupation des sols n'a été approuvé, les décisions en matière de permis de construire sont prises par le maire au nom
ECLI:FR:CECHS:2023:464835.20230310
10 mars 2023
de mise en recouvrement devaient être émis à son nom et non à celui des sociétés civiles immobilières (SCI) dont il était associé ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant
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