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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468686.20230720
20 juillet 2023
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502740.20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 mars 2025, M.
ECLI:FR:CECHS:2024:495436.20241001
1 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 juin 2024, la société Livcer demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès
ECLI:FR:CECHS:2025:503865.20250905
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 avril 2025, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour
ECLI:FR:CECHS:2021:447904.20211116
16 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 décembre 2020, la fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136790
19 juin 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'immigration
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503452
28 mars 2008
à la demande d'exécution de travaux formée le 12 décembre 2005 par M.
CETAT:CETATEXT000036685881
6 mars 2018
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191071
12 juillet 2004
l'espèce établie et sans répondre aux arguments présentés en défense ; que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'une limite d'âge de 45 ans était opposée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028241701
25 novembre 2013
Le législateur n'a conféré aux contraintes délivrées par Pôle emploi un effet exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si celle-ci est rejetée par le juge.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008068733
12 octobre 2001
dirigeants en exercice ; la SOCIETE PRODUITS ROCHE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026048729
20 juin 2012
que celle dirigée contre la décision implicite du trésorier-payeur-général d'Indre-et-Loire refusant de surseoir au recouvrement de la créance correspondante et contre le refus de remise gracieuse opposé
CETAT:CETATEXT000018397167
19 mars 2008
A, praticien hospitalier, elle n'a pas entendu modifier l'objet initial de sa demande de visa, qui était de rendre visite aux membres de sa famille résidant en France ; qu'en confirmant le refus opposé
ECLI:FR:CECHS:2025:501226.20250701
1 juillet 2025
Par un courrier du 22 mai 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la SCEA Domaine des Deux Tours a été informée que la décision du Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020377542
30 janvier 2009
.; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de la commission de
CETAT:CETATEXT000020418889
3 février 2009
CETAT:CETATEXT000022413040
22 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Recep A, élisant domicile chez Mme B, demeurant ...; M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631772
21 novembre 2018
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du
7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253494
22 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000025707178
29 mars 2012
villa Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
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