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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468686.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502740.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 mars 2025, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495436.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 juin 2024, la société Livcer demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503865.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 avril 2025, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:447904.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 décembre 2020, la fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136790

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'immigration

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503452

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

à la demande d'exécution de travaux formée le 12 décembre 2005 par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036685881

Admin. suprême

6 mars 2018

6 mars 2018

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191071

Admin. suprême

12 juillet 2004

12 juillet 2004

l'espèce établie et sans répondre aux arguments présentés en défense ; que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'une limite d'âge de 45 ans était opposée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028241701

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Le législateur n'a conféré aux contraintes délivrées par Pôle emploi un effet exécutoire qu'à l'expiration du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, si celle-ci est rejetée par le juge.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008068733

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

dirigeants en exercice ; la SOCIETE PRODUITS ROCHE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026048729

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

que celle dirigée contre la décision implicite du trésorier-payeur-général d'Indre-et-Loire refusant de surseoir au recouvrement de la créance correspondante et contre le refus de remise gracieuse opposé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397167

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

A, praticien hospitalier, elle n'a pas entendu modifier l'objet initial de sa demande de visa, qui était de rendre visite aux membres de sa famille résidant en France ; qu'en confirmant le refus opposé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501226.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un courrier du 22 mai 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la SCEA Domaine des Deux Tours a été informée que la décision du Conseil d'État

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377542

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

.; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de la commission de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418889

Admin. suprême

3 février 2009

3 février 2009

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022413040

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Recep A, élisant domicile chez Mme B, demeurant ...; M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631772

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253494

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707178

Admin. suprême

29 mars 2012

29 mars 2012

villa Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle

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