administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

: 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 juin 2003 ordonnant la reconduite à la

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2002-2003 établie le 14 avril 2004 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Vu

Il ressort des pièces de la procédure que le premier mémoire en défense présenté par la société Parc éolien du Moulin du bocage devant la cour administrative d'appel de Lyon a été communiqué aux requérants

. à Toulon (83200) ; Mme Y... demande que le tribunal annule la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a adressé un avertissement

Par une ordonnance du 14 mars 2022, le président de la première chambre de ce tribunal a transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Paris.

Par une ordonnance n° 21DA02121 du 7 septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

du 13 novembre 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 4 février 2005 du vice-président de

président de la cour d'appel d'Angers par une décision notifiée le 1er juin 1988 et confirmée le 15 juin 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu le décret du

Par une ordonnance n° 17LY03380 du 4 décembre 2017, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.

Sous le n° 438304, par une ordonnance n° 19PA04180 du 30 janvier 2020, enregistrée le 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris

Par une ordonnance n°17VE01647 du 18 septembre 2017, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 24MA02026 du 4 novembre 2024, la présidente de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande présentée par Mme B tendant à ce qu'il soit sursis

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22

du 30 juin 2003 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel de Mme A dirigé

Par une ordonnance n° 19VE00524 du 29 mars 2019, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à leur demande.

la cour d'appel de Colmar en date du 17 février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1272 du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance

sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1990 : Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les magistrats () désignés à cet effet par le président de leur juridiction

Par une ordonnance du 19 février 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle la société Nobladis demandait l'annulation de ce second