complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 15 juin 1994, 14 octobre 1994 et 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE et autres, au Syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes des Hôpitaux Publics

en fonction de la mesure de l'audience obtenue par les organisations syndicales aux élections des institutions représentatives du personnel dans les entreprises, conformément au 5° de l'article L. 2121

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat interhospitalier nancéien de la chirurgie de l'appareil locomoteur (SINCAL) et l'Office national

représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (F.S.U), représentée par son secrétaire général Michel X...

Sous le n° 457300, par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) demande au juge des référés du Conseil

départementale des exploitants agricoles affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant, le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs

représentative au niveau du groupe public ferroviaire, ainsi que trois personnes représentant respectivement la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, et qu'un représentant du ministre chargé des transports

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 23 septembre et 13 novembre 2024, le Syndicat des biologistes, l'association Les Biologistes médicaux, le Syndicat national des médecins biologistes

normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son

Gravir à Rabastens dont un délégué syndical et 8 autres salariés protégés ; 2° au rejet de la demande présentée par la Fédération générale de l'agriculture C.F.D.T., et par MM.

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE, dont le siège est ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS DE POSTE

des fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives ; que la notion d'organisations syndicales interprofessionnelles est étrangère au droit de la fonction publique et rompt le principe d'égalité ; qu'en

des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL), M.

conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Cibeton : Considérant qu'en vertu de l'article L.412-18 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de délégué syndical

de Produits pour les départements 44 et 85, parmi les membres des Syndicats d'Appellations d'Origine concernées. / - Pour le collège des négociants : Entreprise des Grands Vins de Loire : E.G.V.L.