1996 et, d'autre part, ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités

formés par la société Laval Transports contre le jugement du 26 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant d'une part, à la décharge de la taxe professionnelle et des pénalités

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

QUE, CEPENDANT, LA RECEPTION PROVISOIRE N'EST INTERVENUE QUE LE 15 MAI 1961 ; QU'APRES AVOIR FORMULE DES RESERVES SUR LE DECOMPTE DEFINITIF, ARRETE A LA SOMME DE 46 246 352,55 F DEDUCTION FAITE DES PENALITES

pour le remboursement de la dette sociale qui ont résulté de cette qualification ; que, par un jugement du 28 avril 2005, le tribunal les a déchargés des prélèvements sociaux mis à leur charge et des pénalités

annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1996 la déchargeant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujettie en droit et pénalités

La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 et des pénalités

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes

impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - EXTRACTION DES DÉTENUS (ART D. 291 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE) - MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRAINTE - LÉGALITÉ - CONDITIONS.

, venant aux droits de la société des carrières d'Anneville-sur-Seine tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités

de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2010, ainsi que des pénalités

ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités

par avis de mise en recouvrement du 23 septembre 1975, et du 1er janvier 1976 au 4 juin 1976, par avis de mise en recouvrement du 31 mai 1976 ; °2 lui accorde la décharge de ces impositions et des pénalités

jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités