, UNE AMENDE FISCALE D'EGAL MONTANT" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-G DU CODE PRECITE, DISPOSE QUE : "LA TAXE EST LIQUIDEE AU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE, SELON LE CAS

d'un montant de 469 300 F ; 2°) de prononcer la décharge de la participation litigieuse ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser cette participation avec intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser

nationale de retraite et la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment dans les ressources à prendre en compte pour la détermination de sa participation aux frais de son hébergement au Foyer

aux dépenses d'extension du réseau d'adduction d'eau potable ; que cette participation de 437 463,62 F a été mise en recouvrement par titre de recettes de la ville de Metz en date du 9 novembre 1995

par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte.

d'un montant de 3 614 490 F ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de l'intégralité de cette participation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 573,47 euros au titre des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER a acquis en 1978 une participation de 50 000

La décision est de la compétence du préfet : ... 4°) lorsqu'est imposée au constructeur ... l'obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipements publics ..." ; Considérant que l'arrêté

lui revenant à raison de ses droits dans la société Sovetpar sur le fondement de l'article 218 bis du code général des impôts ; que la SAS ETABLISSEMENTS CHEVANNES, MERCERON BALLERY se pourvoit en cassation

UNE PARTICIPATION A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS ALORS MEME QUE CETTE PARTICIPATION AVAIT DEJA ETE PREVUE PAR LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES AVENANTS

, et pour le surplus, aux intérêts et frais de dossier d'un emprunt de 2 000 000 F contracté par l'intéressée ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction de ces frais financiers et a en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 31 janvier 2009, la société France Printemps a apporté sa branche d'activité " distribution " à la société Printemps Participations

Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / Dans le cas où la consultation d'un organisme

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1996 donnant à la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion l'autorisation d'accroître sa participation

par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en formation disciplinaire des magistrats du siège, a prononcé à son encontre le retrait de l'honorariat, après rejet par la Cour de cassation

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause

Tel n'est pas le cas en l'espèce, le contrôle auquel il est reproché à Mme A...de s'être soustrait ayant eu lieu, ainsi qu'il est dit au point 2, le 27 mars 2019, hors compétition. 7.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a décidé de prononcer à son encontre une interdiction de participer

interdiction dans ces départements ; - l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2004 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a subordonné la participation

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, l'article 16 du règlement intérieur unifié, en interdisant aux avocats de participer