financiers : Considérant que l'utilisation par la société d'une partie de son capital social, qui n'était pas rémunéré, pour le financement des dépenses d'études et de gestion ci-dessus retenues ne peut

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

A du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle en lui allouant, comme l'on fait les premiers juges, une somme de 3 506,33 euros ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus M.

à Paris, placée sous administration provisoire à compter de mai 1941 puis liquidée en 1942 ; que, sur recommandations de la commission, le Premier ministre leur a accordé des indemnités d'un montant total

QUE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA DAME X... A LA SUITE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE IMPUTABLE A L'ACCIDENT S'ELEVE A 5.660 F ; CONS. QUE LA DAME X...

; QUE LE REQUERANT A SEULEMENT DROIT A L'INDEMNISATION DE SES PERTES DE SALAIRE, SOIT 404,70 F, AUX FRAIS DE REPARATION DE SA MOTOCYCLETTE DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 5.027,39 F, AU PRIX QU'IL

"Occases", qui exploitait une activité de soldeur professionnel, a été, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, assujettie à des impositions supplémentaires d'un montant total de 1 481 247 F,

résulte des termes non contestés de l'arrêt attaqué que Mme A...a, durant la période au cours de laquelle elle a été illégalement évincée, retiré d'une activité privée de formation des gains dont le total

B... la somme totale de 1 023 359,67 euros en indemnisation des préjudices subis, avec intérêts à compter des 5 février et 12 avril 2014 et capitalisation des intérêts, de mettre à la charge de la commune

jours de congés détenus sur son compte épargne-temps et au paiement des jours de congés annuels non utilisés avant son détachement au 16 décembre 2018, ou, à titre subsidiaire, à l'indemniser de la perte

Cette demande tardive est ainsi irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 6.

X... ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence, y compris les pertes de revenu, subis par le requérant, en portant à 100 000 F l'indemnité de 30 000 F accordé

statuer par une seule décision ; Sur la requête de la Société Anonyme "AU PIGEON VOYAGEUR : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Anonyme "AU PIGEON VOYAGEUR" a débité son compte de pertes

Conseil" une indemnité d'un montant de 511 584 F ; que l'administration fiscale a réintégré ces sommes dans ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires à concurrence d'un montant total

engageaient la responsabilité pour faute du département envers Mme A, et condamné le département à payer la somme de 120 000 euros aux époux A en réparation d'une part du préjudice financier résultant de la perte

du 10 février 1979, la situation de la société "Difor" a continué de se dégrader ; qu'estimant, dès lors, probable qu'elle devrait, comme caution, payer deux dettes de la société "Difor" d'un montant total

Vu la procédure suivante : La société Voltafrance 4 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 157 723 euros en réparation de son préjudice résultant

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 793 978 euros en réparation de son préjudice

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 715 375 euros en réparation de son préjudice

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 795 748 euros en réparation de son préjudice