1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel le ministre des affaires étrangères l'a, à compter du 1er août 2007, d'une part, placé

C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

été modifiés postérieurement à la consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés

d'occupation des sols ; qu'une inopposabilité du plan qui avait été rendu public au motif qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une approbation, ne résultait pas des pièces du dossier soumis aux juges du

privées de sécurité (CNAPS) et ne peuvent être tenus pour établis ; - l'urgence est caractérisée, les délibérations litigieuses préjudiciant gravement à la situation financière des requérants, privant d'emploi

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.313-19-2 du code de l'urbanisme : "Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur

1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi

deniers de la collectivité d'outre-mer de Polynésie française du 10 juin 1998 au 17 mai 2001 et du 1er août 2001 au 9 juin 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

octobre et 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNFAS), la Fédération française d'ULM (FFPULM), le Comité de sauvegarde

2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine.

; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

du travail et du directeur des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 4 septembre 2014 relative à la mise en place de la nouvelle

et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité