et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national daté du 13 janvier 2000 relatif à la cessation

de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser

Fernand X... à 72 647,72 F en 1972, 106 649,70 F en 1973 et 39 816,74 F pour la période allant du 1er janvier au 29 juin 1974, date de cessation de son activité ; que selon l'administration fiscale les

quatorze jours le remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre de contrats de voyages touristiques et de séjours, qu'il existe en deuxième lieu un intérêt public manifeste à faire cesser

insérant, dans le statut des praticiens hospitaliers, le droit au report, pendant une durée de deux ans, des congés annuels non pris ainsi que le droit à l'indemnisation des congés non pris en cas de cessation

le fondement du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation

au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil économique, social et environnemental (CESE

est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982

L'ARTICLE 3 DU CONTRAT, ETAIENT D'UN MONTANT INFERIEUR AUX SOMMES QU'IL A REMBOURSEES AU TITRE DE CETTE PREMIERE TRANCHE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME TRANCHE ET BIEN QUE L'AVANT-PROJET MIS AU POINT

accomplis entre 1982 et 2005 en lui versant les indemnités pour travaux insalubres dues au titre des années 1982 à 2005 et en lui accordant le bénéfice du coefficient de majoration de retraite de 5 points

19 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a conditionné le conventionnement de Mme C comme infirmière à la déclaration par Mme A de la cessation

respectivement les fonctions de président-directeur général et de directeur général ; que, le 13 décembre 1991, la société a déposé auprès du greffe du tribunal de commerce de Poitiers une déclaration de cessation

acte " n'a pas le caractère d'une sanction, et ne constitue pas une décision créatrice de droits " au sens de cette loi, le tribunal administratif d'Orléans a suffisamment motivé son jugement sur ce point

Aux termes de l'article R. 6152 813 du même code : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours

La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ".

directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de faire cesser immédiatement l'atteinte

l'article 2 précité du cahier des prescriptions spéciales, sur celles de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales en vertu desquelles le délai d'action en garantie décennale a pour point