est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : / 1° De définir et de mettre en oeuvre les politiques

faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit ; que s'il est loisible, dans ce dernier cas, à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type

public (...) dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types

d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les mesures d'interdiction prévues par le décret, et notamment l'interdiction de toute circulation et de toute activité de type

des usagers, mais pour obtenir le départ de la société Chèze de son implantation actuelle ; que l'atteinte portée par l'arrêté à l'activité de l'entreprise est particulièrement grave compte-tenu du type

n'était pas soutenu devant lui que la SCI Vanneaux-Garennes aurait bénéficié d'une adaptation de ces règles, et alors même qu'il a souverainement apprécié la destination de la construction projetée et le type

, associant des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France, ainsi que des agents de la direction zonale de la police

Enfin, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage de leurs armes " en cas d'absolue nécessité

communément désignée sous le terme de " maraude ", et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; que, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er février 2011 le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler, au titre de la police des installations

du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police

l'interdiction de rejet dans les eaux souterraines s'applique à l'ensemble des lixiviats contenant certaines substances en provenance des installations classées, sans distinction entre les différents types

l'épidémie de covid-19, il ne restait qu'un stock d'Etat de 117 millions de masques anti-projections ou masques chirurgicaux et aucun stock stratégique d'Etat de masques de protection respiratoire de type

Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas

Aviation, la cour n'a pas omis de prendre en compte les fonctions et la qualité au titre de laquelle il soutenait être intervenu pour le compte de cette société dans l'opération d'acquisition d'un avion de type

code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques

Aux termes de l'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, désormais reprise aux articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du même code : " Pour la mise en oeuvre de la politique

lors que des indices précis et concordants permettent de douter de la sincérité du mariage, tels que son entrée en France sous le couvert d'un visa de court séjour, puis ses demandes de visas de ce type