chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; Considérant qu'il suit de là que Mme A avait droit

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1986 la requête présentée par l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole, représentée par son président en exercice

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune." ; Considérant qu'il ressort des

de la Chambre des Députés, et l'autre, déposé aux archives départementales des Bouches-du-Rhône, signé par le président du Sénat, chacun de ces deux plans comportant une attestation signée du chef de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Foncière Industrie n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Foncière Industrie.

de la commission, vise les rapports d'instruction de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio Sartène, de la chambre des métiers de la Corse du sud et de la direction départementale de la concurrence

POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN DONT LE SIEGE EST ...

de la chambre ; que, dans les conditions susrappelées de l'espèce, les délibérations précitées n'ont d'autre objet que de soustraire des agents recrutés et employés par la chambre comme agents statutaires

DES FLANDRES ET DU LITTORAL, dont le siège est à la Chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, rue de l'Université à Dunkerque (59140) représentée par son président en exercice ; la fédération demande

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est ... ; la CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

2002 du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

Jean ABRAN, ancien président du tribunal de commerce de Toulon, demeurant ... ; M.

par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision susvisée en date du 5 septembre

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Kelianie.

Il consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée. Elle donne un avis dans le délai de quinze jours.

Marcel X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 17 juillet 1986, la demande présentée par M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale des marchés de France. Copie en sera adressée à la commune de Bruges.

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher,

Vu l'ordonnance du 12 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille