compte d'un justificatif présenté par la caisse pour la première fois devant elle ; qu'elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; 6.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1975, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE ET TENDANT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1988 par laquelle

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Jean X..., demeurant 33, Rambla de l'Occitanie à Perpignan (66100) ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

W et de trente-neuf autres demandeurs tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que le préfet de la Moselle a, par un arrêté du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 1984, présentés pour la Régie autonome des transports parisiens dont le siège est au ..., et tendant

en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la Société VITRERIE MIROITERIE DES QUATRE CHEMINS (V.M.Q.C.), et par Me A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la même société, et tendant

du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 24 juin 1983 par laquelle le maire de la commune du Plessis-Robinson

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. " ; 9.

du 5 juillet 1989 dudit tribunal ayant condamné ladite commune à verser la somme de 401 643 F aux requérants ; 2° rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif et leurs conclusions tendant

DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QUE LE SIEUR X...

A en lui allouant la somme de 700 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant ..., et tendant

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

X... est fondé à demander, par la voie du recours incident, qu'elle soit condamnée à l'indemniser de la totalité, et non de 40 % seulement comme l'ont décidé les premiers juges, des dommages dont il fait

A et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule les résultats du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

à l'annulation du jugement n° 0701216 du 21 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en

DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE M.

SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

M'hand X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende la décision de refus de séjour