Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 mars 1979

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET ET LE 20 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT , EN DATE DU 10 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LA SOMME DE 10 717,85 F PLUS LES INTERETS DE DROIT, A M. X..., EN REPARATION DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CHALUTIER " LE REFRACTAIRE" , LUI APPARTENANT, LE 30 MARS 1976 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AVARIES SUBIES LE 30 MARS 1976 PAR LE CHALUTIER "LE REFRACTAIRE" , APPARTENANT A M" X..., DANS L'AVANT PORT DE GRANVILLE, ONT ETE CAUSEES PAR L'ENROULEMENT D'UN FILIN AUTOUR DE L'HELICE, ALORS QUE LE PILOTE MANOEUVRAIT A LA TOMBEE DE LA NUIT POUR DESECHOUER UN AUTRE CHALUTIER ;
CONSIDERANT QUE LES "INSTRUCTIONS NAUTIQUES" METTAIENT LES NAVIGATEURS EN GARDE CONTRE LES DANGERS DE LA NAVIGATION A CET ENDROIT EN PRECISANT QU'ILS DEVAIENT S'ATTENDRE A RENCONTRER DES "APPARAUX DE MOUILLAGE" TELS QUE LE FILIN QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QUE LE DANGER AYANT ETE SIGNALE AUX PILOTES, A QUI IL INCOMBAIT DE PRENDRE LEURS PRECAUTIONS, L'ACCIDENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE M. X... ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 MAI 1977, EST INTERVENU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE M. X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 10 MAI 1977, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. X....    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.