demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theetten et Philippe Martin, liquidateurs

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs

X... était en liquidation judiciaire et que l'engagement d'une instruction contradictoire ou la communication d'un moyen d'ordre public aurait pu permettre d'établir que, comme le soutient d'ailleurs M

de cause, irrecevable ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

A, qui disposait à Paris d'une résidence d'une valeur locative supérieure à celle prévue par les dispositions susrappelées, était tenu de souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

de cause, sans influence sur le bien-fondé des créances aussi longtemps que ce logement a pu être regardé, en l'absence de préavis, de congé ou d'état des lieux de sortie ou de toute autre procédure attestant

les éléments nécessaires pour vérifier les indications portées sur l'avis de mise en recouvrement en date du 7 septembre 1973 manque en fait ; En ce qui concerne le défaut de consultation du comité prévu

; qu'en revanche, si la réalisation d'une galerie de surveillance a constitué une amélioration de l'ouvrage, cette réalisation a rendu nécessaire, outre les terrassements effectués pour la remise en état

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988, présentée par la SARL CABINET X... dont le siège social est 12, rue de Port Mahon à Paris (75002), représentée par son liquidateur

X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de "tolérances" relatives à d'autres professions ; que, dès lors, M.

ce que la signature apposée sur l'avis de réception du pli dont il s'agit lors de sa réception à l'adresse où celui-ci avait été réexpédié n'était pas celle de la gérante de la société est, en tout état

X soit, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Maison G, en état de liquidation des biens, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société au titre

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Y... fait valoir qu'à la date à laquelle lui ont été notifiés les redressements susanalysés, la société "CMC-Dufour" était en état de liquidation de biens et administrée par un syndic, de sorte que lui-même

mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668. / 2.

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / Ces dispositions s'appliquent, sous

En jugeant, en l'état de l'instruction, que les moyens invoqués devant lui, tirés de ce que Mme A...B...aurait exercé l'option prévue au VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 modifiée et de

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Laurent X... et de Me Barbey, avocat de Me A..., pris en sa qualité du syndic de la liquidation de biens de la société anonyme entreprise Lafond,