La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans () ".

22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20

A a demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête du 10 janvier 2002 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette

B sur la base d'une dépense de 416 050 euros (647 000 CHF) au titre de l'année 2005 et, d'autre part, que celui-ci a perçu pour cette même année une somme de 128 406 euros en rémunération de ses fonctions

Boye ; que par jugement du 20 septembre 2007, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de Mme A relatives à la révision de la pension militaire de retraite de M.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ; ( ...)

Par un jugement n° 0802654 du 10 février 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

DES SIGNATAIRES DU DECRET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 25 MARS 1975 CONTRE LEDIT DECRET ; VU LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 9 NOVEMBRE 1965, 13 NOVEMBRE 1967, 20

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X, demeurant Avenue

SOCIETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10

décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 26 AVRIL 1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20

consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable ; qu'aux termes enfin de l'article 10 du décret du 20 décembre 2001 : 1°) Le titre Ier Indemnités d'éloignement du décret du 22

tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Mireille X... de reverser la somme de 20

AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 PORTENT LA MENTION : "M. X... PAR MME VEUVE X... " ; QU'AINSI, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT BIEN ETE ETABLIES AU NOM DU CONTRIBUABLE DECEDE ; QUE MME X...

-30-10-20-20, qui portent sur les prestations de services et de ventes non liées à l'hospitalisation, qui ne résultent pas d'une prescription médicale ainsi que les actes de médecine et de chirurgie esthétiques

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022, 27 janvier et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil

mémoire en réplique, enregistré le 19 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association FFCAM et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20

D...une concession funéraire pour une durée de quinze ans ; que Mme E...C..., épouse de M.D..., a été inhumée dans cette concession le 5 mai 1950 ; que M.

1958 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, notamment son article 7 ; - le décret n° 2007-1790 du 20