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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061608
11 février 2013
commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
fiscaux des exercices antérieurs.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
En premier lieu, d'une part, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en s'abstenant
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723089
3 juillet 2019
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619901
25 mai 1983
CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DU DOSSIER FISCAL
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés
ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
Pour sa part, l'administration fiscale a relevé qu'il n'avait comptabilisé aucune charge correspondant à des prestations de petit-déjeuner.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667259
10 décembre 1982
solliciter la déclaration d'utilité publique desdits travaux : Cons. qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970, le commissariat à l'énergie atomique est " habilité à poursuivre une action
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement du site situé 1, rue de la Bauve à Meaux dans l'attente du respect des prescriptions
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008436
10 février 2016
Considérant, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le CNRS, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613966
20 octobre 1978
Sur les conclusions en décharge : Considérant, en premier lieu, qu'en cas de fusion de deux sociétés anonymes, l'échange auquel il est procédé des actions de la société absorbée contre des actions
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471869.20230807
7 août 2023
Les dispositions de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale prévoient qu'avant la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244267
28 mars 2013
2005, réformé en ce sens le jugement n° 0703665 du 28 juillet 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2007 du directeur des services fiscaux
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982585
9 juin 2020
, ne saurait faire naître une attente légitime de pouvoir l'invoquer en dehors des conditions fixées par sa décision et par les règles de droit commun résultant du livre des procédures fiscales.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223891
11 février 2015
de l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions
CETAT:CETATEXT000037415490
19 septembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
CETAT:CETATEXT000037415491
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157823
6 décembre 2017
CETAT:CETATEXT000021697538
3 mars 2009
relative à la publication porterait une atteinte grave à sa réputation et à son avenir professionnel ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la prescription
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