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518 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027061608

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

fiscaux des exercices antérieurs.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

En premier lieu, d'une part, la société requérante ne peut utilement soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales en s'abstenant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038723089

Admin. suprême

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619901

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DU DOSSIER FISCAL

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Pour sa part, l'administration fiscale a relevé qu'il n'avait comptabilisé aucune charge correspondant à des prestations de petit-déjeuner.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667259

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

solliciter la déclaration d'utilité publique desdits travaux : Cons. qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970, le commissariat à l'énergie atomique est " habilité à poursuivre une action

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement du site situé 1, rue de la Bauve à Meaux dans l'attente du respect des prescriptions

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008436

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par le CNRS, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613966

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

Sur les conclusions en décharge : Considérant, en premier lieu, qu'en cas de fusion de deux sociétés anonymes, l'échange auquel il est procédé des actions de la société absorbée contre des actions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471869.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

Les dispositions de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale prévoient qu'avant la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244267

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

2005, réformé en ce sens le jugement n° 0703665 du 28 juillet 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2007 du directeur des services fiscaux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982585

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

, ne saurait faire naître une attente légitime de pouvoir l'invoquer en dehors des conditions fixées par sa décision et par les règles de droit commun résultant du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223891

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

de l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415490

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415491

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157823

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697538

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

relative à la publication porterait une atteinte grave à sa réputation et à son avenir professionnel ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet la prescription

Source officielle

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