POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ONT AUTORISE LES DISTRIBUTEURS DE GAZ A PRATIQUER LES PRIX

- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SARL TELE FREE-DOM, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes du communiqué de presse

d'Etat d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, à la suite de sa délibération du 7 juin 1994, rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de télévision privée

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laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 2 mars 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société Antenne Réunion à exploiter un service de télévision privée

autorisation, présentée par la SOCIETE PUBLI-SON INTERNATIONAL pour Radio Amplitude Bleue, n'a pas le caractère d'une décision de retrait de l'autorisation initiale du 28 juillet 1984 qui n'aurait pu être prise

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1989, autorisant l'association "Radio les Gets", a été signée par le président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise

1989, autorisant la société Radio Monte-Carlo, a été signée par le président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise

1989, autorisant l'association Studio Image Son, a été signée par le président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise

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l'annulation de la décision n° 92-169 du 18 février 1992 publiée au journal officiel le 6 mars 1992, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société à responsabilité limitée de Presse

d'exploitation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, une procédure contradictoire ; que d'autre part, la circonstance que certains éléments de l'instruction ont été confiés à un rapporteur ne prive

la société POSITIF COMMUNICATION ; que cette seconde décision de suspension, fondée sur des éléments de fait distincts de ceux qui justifiaient la précédente sanction, ne pouvait pas être légalement prise

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