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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615089

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

INCLUS ; - A 40 % S'IL EST AGE DE 60 A 69 ANS INCLUS ; - A 30 % S'IL EST AGE DE PLUS DE 69 ANS.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008048066

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

maintenue sur le territoire français au-delà d'un délai de trois mois à compter de son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'elle se trouvait ainsi dans le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162758

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033668238

Admin. suprême

19 décembre 2016

19 décembre 2016

En deuxième lieu, il aurait commis des négligences et manquements professionnels répétés en ne vérifiant pas la prise en compte de trois procédures (respectivement une commission rogatoire datant de septembre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936193

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

du 1er janvier 2004 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au nouveau calcul de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'assortir cette

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220623

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire valoir ses droits à

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027164317

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office. (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464447

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

caduques à la date à laquelle l'EURL " Etiquettes et Compagnie " a transféré ses moyens de production de la commune d'Idron à celle de Bizanos, alors que ces deux communes étaient toutes deux incluses

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443620.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Dans sa version antérieure au décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, le décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225387

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Y le bénéfice de la prise en compte des rémunérations afférentes au groupe VIII pour la liquidation de sa pension ouvrière.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623773

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

X..., âgée de moins de 25 ans en 1976 n'a présenté, pour l'imposition de ses revenus de l'année 1976, aucune demande de rattachement au foyer fiscal de son père ; qu'elle était âgée de plus de 25 ans lors

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008031598

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES, ayant son siège... ; le COMITE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008086582

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de revaloriser cette pension rétroactivement et de lui verser les sommes

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488298.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750274

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

, du décret du 30 décembre 2005 ; que les dispositions de l'article L. 551-14 ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le référé contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008105133

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545369

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

que la plus-value de cession des titres reçus à l'échange bénéficie quant à elle, le cas échéant, des abattements pour durée de détention et, ainsi, en ne soumettant pas ces deux plus-values à un même

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027164315

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

remplies le jour où a été prise la décision, le 8 avril 2008 ; que le fait pour la requérante d'avoir voulu ultérieurement conserver le bénéfice de son titre de séjour alors que sa situation familiale

Source officielle

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