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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615089
15 mai 1974
INCLUS ; - A 40 % S'IL EST AGE DE 60 A 69 ANS INCLUS ; - A 30 % S'IL EST AGE DE PLUS DE 69 ANS.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008048066
16 mai 2001
maintenue sur le territoire français au-delà d'un délai de trois mois à compter de son entrée sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'elle se trouvait ainsi dans le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162758
1 décembre 2010
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal (...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033668238
19 décembre 2016
En deuxième lieu, il aurait commis des négligences et manquements professionnels répétés en ne vérifiant pas la prise en compte de trois procédures (respectivement une commission rogatoire datant de septembre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936193
24 juillet 2009
du 1er janvier 2004 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au nouveau calcul de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et d'assortir cette
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220623
6 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire valoir ses droits à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027164317
11 mars 2013
des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office. (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, dans sa rédaction antérieure
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464447
9 novembre 2015
caduques à la date à laquelle l'EURL " Etiquettes et Compagnie " a transféré ses moyens de production de la commune d'Idron à celle de Bizanos, alors que ces deux communes étaient toutes deux incluses
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443620.20220422
22 avril 2022
Dans sa version antérieure au décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, le décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225387
16 novembre 2005
Y le bénéfice de la prise en compte des rémunérations afférentes au groupe VIII pour la liquidation de sa pension ouvrière.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623773
4 novembre 1987
X..., âgée de moins de 25 ans en 1976 n'a présenté, pour l'imposition de ses revenus de l'année 1976, aucune demande de rattachement au foyer fiscal de son père ; qu'elle était âgée de plus de 25 ans lors
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008031598
6 novembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES, ayant son siège... ; le COMITE
CETAT:CETATEXT000008086582
15 novembre 2006
mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de revaloriser cette pension rétroactivement et de lui verser les sommes
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488298.20240607
7 juin 2024
mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750274
17 juin 2015
, du décret du 30 décembre 2005 ; que les dispositions de l'article L. 551-14 ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le référé contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement
1 SS
CETAT:CETATEXT000008105133
6 décembre 2002
à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545369
12 octobre 2018
que la plus-value de cession des titres reçus à l'échange bénéficie quant à elle, le cas échéant, des abattements pour durée de détention et, ainsi, en ne soumettant pas ces deux plus-values à un même
CETAT:CETATEXT000027164315
remplies le jour où a été prise la décision, le 8 avril 2008 ; que le fait pour la requérante d'avoir voulu ultérieurement conserver le bénéfice de son titre de séjour alors que sa situation familiale
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