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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034026089
10 février 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a rejeté sa demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281228
22 septembre 2015
Vu la procédure suivante : La SARL Tapas Bailando a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, applicable à la procédure
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513344
22 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La SARL Saint-Léon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 avril 2012 portant prescriptions complémentaires relatives
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007627208
22 mai 1989
Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172113
15 octobre 2004
Début des visasVu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, représentée par son président
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834582
19 décembre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602005
14 février 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620487
10 juin 1983
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955177
21 août 2019
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Électricité de France (EDF) à
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454709.20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024276
10 novembre 2000
des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures
CETAT:CETATEXT000007623140
28 janvier 1987
irrégulière faute pour la société d'avoir été convoquée à l'audience ne saurait être accueilli ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161154
11 juillet 2008
de redressement judiciaire à l'encontre de la société nouvelle MAAMF mais du fait du non respect par celle-ci, après le début de la procédure de redressement, des délais de livraison prévus par les marchés
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009442
14 juin 1999
l'objet d'un jugement définitif passé en force de chose jugée de l'autorité judiciaire française pour non paiement de ses loyers ; que la demande au consul était formulée en vue d'introduire une "procédure
CETAT:CETATEXT000008104418
10 mars 2003
X..., qui ne justifie pas, notamment, de sa présence sur le territoire français pour les années 1989 à 1997 et qui a déclaré antérieurement être entré en France en mars 1991, ait résidé habituellement
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008099922
7 février 2003
départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin avait estimé, dans le rapport par lequel il avait saisi le conseil de discipline que les faits reprochés à Mme X justifiaient l'engagement d'une procédure
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467449.20240529
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Val-d'Oise dirigées contre l'arrêt
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143150
22 juillet 2020
Par une réponse, publiée au Journal officiel des débats le 24 octobre 2006, à la question écrite de M. B...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309931
7 août 2008
.) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau
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