par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre du travail du 10 février 1986 confirmant la décision de l'inspecteur du travail de Cergy Pontoise autorisant le licenciement

, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement

au licenciement pour cause économique de Mme Y... et de M.

règlement intérieur de l'institut médico-éducatif départemental aux termes duquel "les sanctions sont proposées selon la réglementation statutaire" était, en tout état de cause, sans incidence sur la procédure

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte a prononcé son licenciement

X... au cours de sa séance du 25 mars 1986, a suffisamment motivé son avis ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le ministre n'a pas commis de détournement de procédure en prononçant

demande dirigée contre la décision en date du 27 juillet 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Réunion a autorisé la société Etablissements Hubert-Delisle à licencier

, 39 636 F pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux intérêts moratoires en outre, 1 000 F au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

réparation en cas de rupture fautive du contrat de travail ; que ce même article viole le principe du respect des droits de la défense, applicable en droit du travail, puisqu'il ne prévoit aucune procédure

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE ILLEGALE LA DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL D'ILLE ET VILAINE A AUTORISE LE LICENCIEMENT

au retrait d'une décision du 17 juin 1985 l'autorisant à procéder au licenciement pour cause économique de Mme X..., cuisinière, et qui a déclaré que l'exception d'illégalité relative à cette même décision

La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.... » ; qu'il résulte de ces dispositions que le licenciement d'un praticien attaché avant le terme de son contrat pour des motifs tenant

une même période de trente jours, vérifie les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures

Z... et Mme Y... à licencier le requérant pour motif économique ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure préalable à l'autorisation de licenciement

Alcatel, la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique a autorisé le licenciement pour motif économique de cinquante neuf salariés

part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.