Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1985, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... à Genève (Suisse) ; M.

A et l'a rejetée ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ne peut dans ces conditions être retenue ; Vu les autres pièces du dossier ;

à une refonte générale des cantons ; Vu la circulaire dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet, 15 septembre et 8 décembre 2000, présentés pour Mme Mariama Z... épouse

Vu la procédure suivante : La société nationale immobilière a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle l'Etat a rejeté sa demande du 13 janvier 2011 tendant

Vu la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a refusé

Vu la procédure suivante : Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur de la société Malapert et en son nom personnel, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision prise par la

Vu la procédure suivante : M.

d'appel d'offres ouvert organisée par la ville de Vannes en vue de la réalisation de travaux de désenvasement des ports de plaisance et de commerce ainsi que de la procédure d'appel d'offres restreint

Vu 1°) les requêtes, enregistrées le 27 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Fabre, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'aérodrome à Perpignan (66000) ; Mme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2018 par

en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu la procédure suivante : Mme B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; -le code de la santé publique ; - le

Vu la procédure suivante : La commune de Limeux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le Groupement Agricole d'Exercice en Commun (GAEC)A..., MM.

A et, à titre subsidiaire, de limiter le dégrèvement accordé à la moitié de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre de l'année 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après

Vu la procédure suivante : M. B...