D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union syndicale des magistrats administratifs est rejetée.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

les magistrats en fonction dans le ressort ; qu'il résulte de ces dispositions que la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire en poste dans le ressort du tribunal administratif doit être justifiée

X... sont dirigées contre un même arrêté du 19 août 1996 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'intégration directe dans la magistrature

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : La commune de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 142 335 euros, de la cotisation de taxe foncière sur

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) d'HLM Logem Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) d'HLM Logem Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement du 18 septembre 2000 du magistrat délégué

statuant au contentieux a, sur la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée sous le n° 252621 et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat

statuant au contentieux a, sur la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée sous le n° 252621 et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) d'HLM Logem Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 3.

POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le magistrat

contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000 ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le magistrat

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Marne ; le PRÉFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat