d'autre part, a rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en conséquence de l'abandon du projet

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.

chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet

Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter ; que la commission nationale a entendu, à leur demande, le maire de La Séguinière, commune d'implantation du projet en cause, ainsi que

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux

XIIIE " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS

X... 25 % des profits de l'opération de construction vente à réaliser par elle sur un terrain sis à Neuilly-sur-Seine, rémunération à laquelle, par échange de lettres intervenu en 1973, a été, dans un

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 5 mars 1990 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts de Seine l'avait autorisé à procéder

l'obligation qui lui incombait, dès lors qu'elle n'a établi ni qu'elle ait effectivement recherché le reclassement de l'intéressé sur un emploi équivalent, ni que ce reclassement était impossible sans procéder

L'AMIENOIS à l'autorité administrative le 9 juilletconstituait une demande nouvelle, soumise comme telle aux procédures propres aux demandes de licenciement pour motif économique des salariés non protégés

préjudicielle dont il était saisi par l'arrêt visé ci-dessus ; Vu la décision, en date du 20 juillet 1984, par laquelle l'inspecteur du travail de Mulhouse (3ème section) a autorisé la société Syntexill à procéder

la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de sept jours par l'inspecteur du travail sur cette lettre n'a pas fait naître au profit

ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ; Sur la régularité de la procédure de concertation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble du projet

sociales dues au titre de ses salariés, et sur l'allègement de charges qui résulterait de la suppression du poste de secrétaire ; que, toutefois, il n'est pas contesté que, d'une part, la société a procédé