Jean-Pierre B soulevait dans sa requête d'appel, pour critiquer la fin de non-recevoir opposée par le tribunal administratif de Rouen à M.

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT UNSA POLICE, dont le siège est 22 rue Corvisart à Paris (75006), représenté par

de non-recevoir opposée à la requête d'appel de M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 refusant de proposer sa nomination en qualité de juge de

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Boulogne-Billancourt : Considérant que si la commune de Boulogne-Billancourt

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

et décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du

Considérant, il est vrai, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que celle-ci était saisie d'une fin de non-recevoir soulevée par M.B..., tirée de ce que, Me C...ayant

Considérant, il est vrai, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que celle-ci était saisie d'une fin de non-recevoir soulevée par M.

Considérant, il est vrai, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que celle-ci était saisie d'une fin de non-recevoir soulevée par M.A..., tirée de ce que, Me B...ayant

Considérant, il est vrai, qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que celle-ci était saisie d'une fin de non-recevoir soulevée par M.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR MME X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE RIVAUD PROMOTION, QUI A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Julien Boucher, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

agricoles et relevant des dispositions de l'article 62 du code général des impôts ; que, d'autre part, lorsque les assujettis ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumis à l'impôt

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant, d'une part

pas l'arabe, aurait tenu des propos mensongers en affirmant d'une part que son époux sait très bien parler, lire et écrire le français, d'autre part que les époux correspondent régulièrement entre eux

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que si, par "télex" du 11 avril 1989, une proposition

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées à la requête : Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 27 septembre