En premier lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par l'UNEF à l'appui du présent

au soutien du pourvoi n° 490747.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 septembre 1993 par laquelle la commission locale des bourses scolaires a rejeté leur demande de bourse

André X se pourvoit contre un arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 27 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande

X se pourvoit contre un arrêt du 21 février 2002 par lequel la cour administrative d'Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 27 février 1998 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande en

Les pourvois formés par la société Xerox Global Services, aux droits de laquelle vient la société Xerox, et la société Xerox General Services présentent à juger les mêmes questions.

intérêts de droit capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCO

Vu l'ordonnance n° 09LY01839 du 30 novembre 2009, enregistrée le 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a

national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180 boulevard Haussmann, à Paris (75008), représenté par son président ; le conseil national demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

B ; Considérant que les pourvois n° 307369 et 307370 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant que M. A et M.

Il soutient que cet article est applicable au litige, qu'il n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution et que la question posée présente un caractère sérieux.

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

décidé de régler les affaires au fond, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si des prélèvements fiscaux sur les revenus

A B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2024 portant nomination de présidents de tribunaux administratifs et cours administratives

Il résulte encore de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice, que, dans l'hypothèse d'une méthode de capture létale, la condition de sélectivité posée au paragraphe 1 de l'article

B...et Mme A... se pourvoient en cassation contre cet arrêt de la Cour des comptes. Il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une même décision. 2.

les met en mesure, même sans majorité, de contrôler les décisions prises par l'organisation ' Par un arrêt C-183/22 du 15 juin 2023, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions

Cette applicabilité immédiate ne fait cependant pas obstacle à ce que le Premier ministre fasse usage de son pouvoir réglementaire d'exécution des lois pour établir par décret une nomenclature des postes

n'a pas, eu égard aux termes de la question posée qui tendait à ce que le bénéfice de cette déduction soit étendu au personnel des casinos et cercles affecté aux services annexes supportant les mêmes