spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, soit une année de rémunération, et le capital décès effectivement perçu au titre du régime général de la sécurité sociale, égal à 90 fois le gain journalier

MALADE HOSPITALISE AU CENTRE PSYCHIATRIQUE SPECIALISE DES MURETS VAL DE MARNE , OU L'INTERESSE EXERCAIT, EN QUALITE D'AGENT AUXILIAIRE CONTRACTUEL, LES FONCTIONS DE GARDIEN, ET RELEVAIT, A CE TITRE, DU REGIME

décision du 29 mars 2004 et des articles 3 et 4 de l'arrêté du 16 juin 2004 l'ayant radiée des cadres sans droit à pension à compter du 20 février 2007 et rétablie dans ses droits à pension au regard du régime

En vertu de l'article D. 366 du même code : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime

A a demandé le 7 décembre 2005 à être admis à la retraite à compter du 1er avril 2006 et à exercer son droit d'opter pour le régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; que

cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime

La charge de cette prime incombe au régime débiteur de la prestation principale ".

ressources humaines et de l'emploi de l'ANPE refusant sa prise en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail survenu le 1er juillet 1997, ensemble la décision du 20 juin 2002 du directeur général

713,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2017, en troisième lieu, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France de verser les cotisations retraite du régime

de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime

ne relève pas du régime général de responsabilité du fait des produits défectueux définie par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires

droit à la prolongation des prestations d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès prévue par l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale au profit des personnes qui cessent de relever du régime

de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; que si, par accord du 4 février 1983 approuvé le 21 mars suivant, ce régime a été aménagé pour permettre

entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît l'intention du législateur qui est d'instituer une protection maternité pour les médecins libéraux comparable avec celle des salariés du régime

1984 doit être exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montantde la prestation qui aurait été servie, compte tenu de son taux d'incapacité permanente et de sa rémunération, à un affilié du régime

des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

date du 25 juillet 2001 en tant qu'il modifie l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de rétablir le régime

LA DECISION DU 14 AOUT 1974 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; - 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL

les conditions dans lesquellles le fonds national d'action sanitaire et sociale, dont il assure la gestion, prend en charge les prestations d'aide ménagère à domicile fournies à des ressortissants du régime