, la chaussée d'un pont, qui serait au nombre des éléments constitutifs de la voie dont elle relie les parties séparées, et, d'autre part, la structure de ce pont, qui serait une dépendance du domaine

Z... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET D'AUTRE PART QUE MME F..., MME Z..., MME B...

B ont saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande indemnitaire tendant à la condamnation de la commune de Torigny-les-Villes à lui verser différentes sommes en réparation des préjudices subis

COMMUNE DU RAYOL-CANADEL soient solidairement condamnés à réparer les préjudices qu'ils avaient subis ; que, par jugement du 22 avril 2004, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; que

B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler cet arrêté, d'autre part, de condamner la commune d'Orléans à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi, notamment

, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A RECU COMMUNICATION AU PLUS TARD LE 21 MAI 1970, DU DOCUMENT DENOMME "RAPPORT BERTHOIS" PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL

poule et des nappes d'eau stagnante ; qu'il a demandé à la commune de Pontevès de réparer les dommages qu'il estimait avoir subis du fait de l'usure prématurée de son véhicule et du risque encouru pour

D'ETAT LES 9 AOUT 1977 ET 6 ET 17 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A REPARER

par son maire ; la commune de Neuilly-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0808742 du 7 juin 2011 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a, d'une part

-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L.2216, il est tenu d'adresser une demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du 25 mars 1992 du tribunal administratif de

en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du 21 mai 1963 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Pierre d'Oléron du château de Bonnemie

de Créteil est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, dans la limite précisée au point 1 ci-dessus ; Sur le pourvoi de la commune de Saint-Maur-des-Fossés : 3.

X... tendant à : a l'annulation du jugement du 18 janvier 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Montgeron, annulé le jugement du 14 juin 1994 par lequel

D C et Mme B E C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils A à raison

, SURVENU LE 28 DECEMBRE 1970 ; 2° PORTE, PAR VOIE D'EVOCATION L'INDEMNITE A 1.028.592 F ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE DE JAMBLES AUX INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS ; 4° CONDAMNE LA COMMUNE AUX

lui soit attribué par la commune d'Orcet (Puy-de-Dôme) et à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande d'exécution des travaux de réparation de son logement actuel jusqu'à ce que l'expert dont la désignation

QU'EN OUTRE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 15.000 F FORMULEE PAR LA COMMUNE DE GEX, EN REPARATION DES TROUBLES SUBIS DANS LA JOUISSANCE DES BATIMENTS DU COLLEGE