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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042713095
17 décembre 2020
Aucun des autres moyens soulevés n'est non plus dans ce cas. 10.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
D'autre part, il résulte des constatations non contestées de la décision de sanction que les contrôles menés par M. F ont été défaillants.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
alimentaires avec l'instauration de gestes barrière et mise à disposition de masques ; - mise en place de mesures permettant aux proches de personnes décédées de pouvoir les revoir avant la mise en bière
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
transposition de l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, d'une part, de diffuser une instruction demandant aux préfets de revoir
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
S'agissant de l'article 5 de l'ordonnance : 24.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
les meilleurs délais, pour mettre fin aux retards et erreurs de livraison des cantines ; - s'assurer que la chaîne du froid est strictement respectée ; - mettre fin à l'utilisation d'un même véhicule, non
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
2017 du directeur général du travail portant diminution du nombre de sièges attribués à l'UGTG aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de revoir
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
ouvert à un étranger de contacter un avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter, pendant la période de dix heures où il est maintenu à la disposition de la justice après qu'une ordonnance
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