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428 résultats pour « révocation de l'ordonnance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042713095

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Aucun des autres moyens soulevés n'est non plus dans ce cas. 10.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'autre part, il résulte des constatations non contestées de la décision de sanction que les contrôles menés par M. F ont été défaillants.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

alimentaires avec l'instauration de gestes barrière et mise à disposition de masques ; - mise en place de mesures permettant aux proches de personnes décédées de pouvoir les revoir avant la mise en bière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900559

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

transposition de l'article 17-1 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, d'une part, de diffuser une instruction demandant aux préfets de revoir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

S'agissant de l'article 5 de l'ordonnance : 24.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

les meilleurs délais, pour mettre fin aux retards et erreurs de livraison des cantines ; - s'assurer que la chaîne du froid est strictement respectée ; - mettre fin à l'utilisation d'un même véhicule, non

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

2017 du directeur général du travail portant diminution du nombre de sièges attribués à l'UGTG aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de revoir

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

ouvert à un étranger de contacter un avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter, pendant la période de dix heures où il est maintenu à la disposition de la justice après qu'une ordonnance

Source officielle

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